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Enregistrement rétroactif des agents étrangers : nouvelles règles de transparence

De nouvelles règles exigent que les personnes ayant agi par le passé pour le compte de gouvernements ou d'entités étrangers s'enregistrent en tant qu'agents étrangers, même si elles n'occupent plus cette fonction. Cela vise à accroître la transparence concernant le lobbying et l'influence étrangère aux États-Unis. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande ouverture sur qui agit au nom d'intérêts étrangers dans le pays.
Points clés
Les personnes ayant agi en tant qu'agents étrangers devront s'enregistrer, qu'elles occupent toujours ce rôle ou non.
Les tribunaux pourront ordonner l'enregistrement même après que la personne a cessé d'agir pour une entité étrangère.
Les changements s'appliquent aux activités entreprises avant, pendant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4545
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2023-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Retroactive Foreign Agents Registration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4545.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant agi en tant qu'agents étrangers devront s'enregistrer, qu'elles occupent toujours ce rôle ou non.
  • Les tribunaux pourront ordonner l'enregistrement même après que la personne a cessé d'agir pour une entité étrangère.
  • Les changements s'appliquent aux activités entreprises avant, pendant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Cline asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 4545, a bill originally introduced by Representative Gallagher, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité