Vérification Biométrique & Identité: Nouvelles Règles pour Immigrants et Citoyens
Cette nouvelle loi rend obligatoire la collecte de données biométriques, y compris l'ADN, auprès de toutes les personnes demandant des prestations d'immigration et de celles appréhendées par les agences frontalières. L'objectif est d'améliorer la vérification de l'identité et de lutter contre la fraude. De plus, des règles plus strictes sont introduites pour le placement des enfants non accompagnés chez des parrains, y compris des vérifications d'antécédents détaillées et des conséquences pour les parents qui envoient des enfants illégalement.
Points clés
Toutes les personnes demandant des prestations d'immigration, y compris les ressortissants américains, devront fournir des informations biométriques (par exemple, empreintes digitales, photos, ADN).
Les agences frontalières collecteront des données biométriques, y compris des échantillons d'ADN, auprès de tous les non-citoyens appréhendés, y compris les enfants.
Des vérifications d'antécédents détaillées sont introduites pour les personnes souhaitant parrainer des enfants non accompagnés, y compris les antécédents criminels et les vérifications d'abus d'enfants.
Les parents ou tuteurs qui envoient illégalement des enfants non accompagnés aux États-Unis peuvent perdre leur éligibilité à la résidence permanente ou à la citoyenneté, et peuvent être considérés comme étant en situation irrégulière.
Les agences fédérales seront tenues de notifier les autorités d'immigration des personnes qui présentent des documents indiquant leur présence illégale aux États-Unis.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4546
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2023-07-11