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Corrections techniques aux définitions de la Loi sur les Substances Contrôlées

Ce projet de loi apporte des corrections techniques mineures à la numérotation et à l'agencement des définitions au sein de la Loi sur les Substances Contrôlées. Ces changements n'ont pas d'impact direct sur les droits ou obligations des citoyens, mais visent à clarifier le texte juridique, le rendant potentiellement plus facile à comprendre à l'avenir.
Points clés
Renumérotation de certaines définitions dans la Loi sur les Substances Contrôlées.
Réorganisation et reformatage des définitions existantes pour une meilleure lisibilité.
Aucun impact direct sur la vie quotidienne, les droits ou les obligations des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_455
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Controlled Substances Act to fix a technical error in the definitions.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_455.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Renumérotation de certaines définitions dans la Loi sur les Substances Contrôlées.
  • Réorganisation et reformatage des définitions existantes pour une meilleure lisibilité.
  • Aucun impact direct sur la vie quotidienne, les droits ou les obligations des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 576.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice