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Protection des données des investisseurs: Interdiction de la collecte d'informations personnelles

Cette nouvelle loi interdit à la Securities and Exchange Commission (SEC) de collecter des informations personnellement identifiables, telles que les noms ou adresses, auprès des participants au marché financier. Cela vise à améliorer la confidentialité des investisseurs et à protéger les informations sensibles contre tout accès non autorisé. Les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que leurs données financières sont mieux protégées.
Points clés
Interdiction de la collecte de données personnelles: La SEC ne peut pas exiger les noms, adresses, numéros de sécurité sociale, numéros de téléphone, e-mails ou adresses IP pour les rapports de transactions boursières.
Confidentialité accrue des investisseurs: Vos données financières sensibles sont mieux protégées contre la divulgation.
Exclusions: La loi ne s'applique pas aux identifiants de transaction anonymes qui n'identifient pas directement une personne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4551
Parrain : Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11]
Date de début : 2023-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Investors’ Personally Identifiable Information Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4551.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la collecte de données personnelles: La SEC ne peut pas exiger les noms, adresses, numéros de sécurité sociale, numéros de téléphone, e-mails ou adresses IP pour les rapports de transactions boursières.
  • Confidentialité accrue des investisseurs: Vos données financières sensibles sont mieux protégées contre la divulgation.
  • Exclusions: La loi ne s'applique pas aux identifiants de transaction anonymes qui n'identifient pas directement une personne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 611.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie