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Peines plus sévères pour la falsification de timbres postaux sur les bulletins de vote

Cette nouvelle loi introduit des peines plus sévères pour la falsification ou la contrefaçon de timbres postaux sur les bulletins de vote envoyés par courrier pour les élections fédérales, étatiques et locales. Elle vise à renforcer la sécurité et l'équité du processus électoral, protégeant l'intégrité des votes exprimés. Les citoyens peuvent être plus confiants que leur vote sera compté légalement.
Points clés
Augmentation des peines de prison jusqu'à 10 ans pour la falsification de timbres postaux sur les bulletins de vote par correspondance.
Introduction de sanctions pour l'application intentionnelle d'une date incorrecte sur un bulletin de vote par correspondance, même avec un timbre postal authentique.
La loi vise à prévenir la fraude électorale liée aux dates des bulletins de vote par correspondance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4553
Parrain : Rep. Massie, Thomas [R-KY-4]
Date de début : 2023-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibiting U.S. Postmark Abuse Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4553.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des peines de prison jusqu'à 10 ans pour la falsification de timbres postaux sur les bulletins de vote par correspondance.
  • Introduction de sanctions pour l'application intentionnelle d'une date incorrecte sur un bulletin de vote par correspondance, même avec un timbre postal authentique.
  • La loi vise à prévenir la fraude électorale liée aux dates des bulletins de vote par correspondance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Massie, Thomas [R-KY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice