Contrôle Accru de l'Aide à l'Ukraine: Rapports Trimestriels et Audits
Cette loi exige des rapports trimestriels et la divulgation publique d'informations sur l'assistance internationale fournie à l'Ukraine. L'objectif est d'accroître la transparence des dépenses et de prévenir le gaspillage, la fraude, les abus ou la corruption, ce qui est essentiel pour les citoyens car cela garantit une utilisation responsable des fonds publics. Les rapports détailleront les cadres de surveillance, les incidents connus de mauvaise utilisation et les recommandations pour améliorer le contrôle.
Points clés
Rapports trimestriels obligatoires et publics sur l'utilisation de l'aide à l'Ukraine, préparés par les Inspecteurs Généraux des Départements de la Défense, d'État et de l'USAID.
Les rapports doivent inclure des informations sur les lacunes de la surveillance, les cas connus de gaspillage, de fraude, d'abus ou de corruption, et une liste des contrats attribués sans appel d'offres (sole source).
Exigence pour chaque Bureau de l'Inspecteur Général de déployer au moins un membre du personnel sur le terrain en Ukraine pour aider à la surveillance.
La loi prend fin au plus tard le 1er janvier 2030 ou après la certification de la fin de la guerre et des efforts de reconstruction d'après-guerre en Ukraine.
Expiré
Sondage citoyen