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Droits des locataires de maisons préfabriquées : Protection accrue et stabilité

Cette loi vise à renforcer la protection des résidents des communautés de maisons préfabriquées. Elle introduit des normes minimales pour les contrats de location, telles que des baux d'un an renouvelables, des délais de préavis plus longs pour les augmentations de loyer et des droits concernant la vente d'une maison préfabriquée. L'objectif est d'accroître la sécurité et la stabilité pour les personnes vivant dans ces communautés.
Points clés
Exige des baux d'un an renouvelables pour des périodes supplémentaires d'un an, sauf motif légitime de non-renouvellement.
Nécessite un préavis écrit de 60 jours pour toute nouvelle charge ou augmentation de loyer, avec justification et délai supplémentaire pour les augmentations importantes.
Accorde un délai de grâce de 5 jours pour les paiements de loyer et 15 jours pour remédier aux défauts de paiement.
Permet aux locataires de vendre leur maison préfabriquée sur place sans avoir à la déplacer, même après une expulsion.
Établit des sanctions pour les propriétaires de communautés de maisons préfabriquées qui ne respectent pas les nouvelles règles, y compris l'interdiction de futurs financements fédéraux et des compensations pour les locataires affectés.
Crée une commission chargée d'élaborer des normes de protection des locataires supplémentaires et des incitations tarifaires pour les propriétaires conformes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4557
Parrain : Rep. Pettersen, Brittany [D-CO-7]
Date de début : 2023-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Manufactured Housing Tenant’s Bill of Rights Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4557.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des baux d'un an renouvelables pour des périodes supplémentaires d'un an, sauf motif légitime de non-renouvellement.
  • Nécessite un préavis écrit de 60 jours pour toute nouvelle charge ou augmentation de loyer, avec justification et délai supplémentaire pour les augmentations importantes.
  • Accorde un délai de grâce de 5 jours pour les paiements de loyer et 15 jours pour remédier aux défauts de paiement.
  • Permet aux locataires de vendre leur maison préfabriquée sur place sans avoir à la déplacer, même après une expulsion.
  • Établit des sanctions pour les propriétaires de communautés de maisons préfabriquées qui ne respectent pas les nouvelles règles, y compris l'interdiction de futurs financements fédéraux et des compensations pour les locataires affectés.
  • Crée une commission chargée d'élaborer des normes de protection des locataires supplémentaires et des incitations tarifaires pour les propriétaires conformes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pettersen, Brittany [D-CO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Prestations