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Équité des Médicaments Orphelins : Modifications de l'Exclusivité Commerciale

Ce projet de loi vise à modifier les règles d'octroi de l'exclusivité commerciale pour les médicaments destinés aux maladies rares. Les entreprises pharmaceutiques devront prouver qu'elles ne peuvent pas récupérer les coûts de développement par les ventes pour obtenir une telle exclusivité. L'objectif est d'assurer l'accès aux médicaments orphelins tout en évitant les profits excessifs pour les entreprises.
Points clés
Les entreprises pharmaceutiques devront prouver qu'elles ne peuvent pas récupérer les coûts de développement des médicaments orphelins par les ventes pour obtenir l'exclusivité commerciale.
L'exclusivité commerciale peut être révoquée si une entreprise ne respecte pas les nouveaux critères de recouvrement des coûts.
Ces changements visent à accroître l'équité et l'accessibilité des médicaments orphelins, pouvant impacter leurs prix et leur disponibilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_456
Parrain : Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness in Orphan Drug Exclusivity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_456.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises pharmaceutiques devront prouver qu'elles ne peuvent pas récupérer les coûts de développement des médicaments orphelins par les ventes pour obtenir l'exclusivité commerciale.
  • L'exclusivité commerciale peut être révoquée si une entreprise ne respecte pas les nouveaux critères de recouvrement des coûts.
  • Ces changements visent à accroître l'équité et l'accessibilité des médicaments orphelins, pouvant impacter leurs prix et leur disponibilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé