Accès facilité au logement pour les personnes anciennement incarcérées
De nouvelles règles visent à faciliter la location de logements pour les personnes ayant un casier judiciaire, en limitant les informations que les agences de crédit peuvent partager avec les propriétaires. Cela donne à ces personnes une meilleure chance de trouver un logement stable, ce qui peut les aider à se réintégrer dans la société. Les propriétaires devront fournir des raisons spécifiques en cas de refus de location basé sur un rapport de crédit.
Points clés
Les agences de crédit ne pourront pas inclure d'informations sur les arrestations, les condamnations de mineurs, les citations non criminelles, les affaires résolues par des programmes de déjudiciarisation, ou les condamnations pour lesquelles la peine a été purgée ou une grâce a été accordée dans les rapports de sélection des locataires.
Les propriétaires qui refusent un logement sur la base d'un rapport de consommation doivent en informer le demandeur dans les 3 jours et fournir des raisons spécifiques, y compris les informations du rapport.
La loi vise à améliorer l'accès à un logement stable pour les personnes anciennement incarcérées, ce qui est crucial pour leur réintégration sociale.
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