Modifications des paiements de prestations aux vétérans après le décès du bénéficiaire
Cette loi modifie la manière dont les prestations aux vétérans sont versées après leur décès. Elle vise à garantir que les pensions soient versées jusqu'au dernier jour du mois du décès, ce qui pourrait avoir un impact sur les finances des familles des bénéficiaires.
Points clés
Les pensions des vétérans seront versées jusqu'à la fin du mois au cours duquel le décès du bénéficiaire survient.
Ces modifications s'appliquent aux prestations gérées par le Département des Affaires des Vétérans et sont effectives pour les décès survenant à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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