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Renforcement de la loi sur la prévention du travail forcé des Ouïghours

Cette loi renforce les réglementations existantes contre l'importation de biens fabriqués avec du travail forcé, en particulier de la région chinoise du Xinjiang. Cela signifie que les entreprises important des biens aux États-Unis devront vérifier plus minutieusement leurs chaînes d'approvisionnement pour s'assurer qu'elles n'utilisent pas de travail forcé. L'objectif est de protéger les droits de l'homme et de garantir que les consommateurs ne soutiennent pas involontairement de telles pratiques.
Points clés
Élargit la définition des programmes de travail forcé pour inclure un éventail plus large d'activités parrainées par l'État, telles que les programmes de transfert de main-d'œuvre, de réduction de la pauvreté et de rééducation.
Exige du gouvernement américain qu'il mette à jour les listes d'entités et d'installations soupçonnées d'utiliser le travail forcé, y compris celles en dehors du Xinjiang qui s'approvisionnent en matériaux dans la région.
Renforce la capacité des douanes et de la protection des frontières américaines à faire respecter l'interdiction des biens issus du travail forcé, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains produits sur le marché américain.
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4567
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2023-07-11