arrow_back Retour à l'application

Conditions en ligne simplifiées : Comprenez vos données et droits

Cette nouvelle loi vise à rendre les conditions d'utilisation en ligne complexes plus faciles à comprendre pour les citoyens. Les entreprises devront présenter les informations clés sur le traitement des données et les droits des utilisateurs de manière simple et lisible, permettant des décisions éclairées concernant l'utilisation des services en ligne.
Points clés
Les entreprises en ligne devront fournir des résumés courts et compréhensibles de leurs conditions d'utilisation, accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.
Les résumés incluront des informations sur les données sensibles collectées, leur utilisation, et les droits que les utilisateurs transfèrent à l'entreprise (par exemple, accords d'arbitrage, vente de contenu).
Les utilisateurs sauront combien de temps il faut pour lire l'intégralité des conditions et recevront des instructions sur la suppression de leurs données.
Les entreprises devront divulguer les violations de données des 3 dernières années et fournir des diagrammes graphiques de flux de données.
La loi sera appliquée par la Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États, renforçant la protection des consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4568
Parrain : Rep. Trahan, Lori [D-MA-3]
Date de début : 2023-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TLDR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4568.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises en ligne devront fournir des résumés courts et compréhensibles de leurs conditions d'utilisation, accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.
  • Les résumés incluront des informations sur les données sensibles collectées, leur utilisation, et les droits que les utilisateurs transfèrent à l'entreprise (par exemple, accords d'arbitrage, vente de contenu).
  • Les utilisateurs sauront combien de temps il faut pour lire l'intégralité des conditions et recevront des instructions sur la suppression de leurs données.
  • Les entreprises devront divulguer les violations de données des 3 dernières années et fournir des diagrammes graphiques de flux de données.
  • La loi sera appliquée par la Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États, renforçant la protection des consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trahan, Lori [D-MA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice