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Loi contre la corruption mondiale: classements et sanctions

Cette loi vise à lutter contre la corruption mondiale en établissant un système d'évaluation des efforts des pays en matière de lutte contre la corruption, ce qui pourrait influencer les relations internationales et la réputation. De plus, elle permet d'imposer des sanctions aux individus impliqués dans une corruption significative, affectant potentiellement leurs voyages et leur accès financier.
Points clés
Le gouvernement américain publiera annuellement une liste classée des pays en fonction de leurs efforts pour combattre la corruption.
Les individus impliqués dans une corruption significative dans les pays moins bien classés pourraient faire l'objet de sanctions, entraînant des restrictions de voyage et financières.
Les ambassades américaines dans les pays moins bien classés désigneront des points de contact anti-corruption pour renforcer les efforts locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_457
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combating Global Corruption Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_457.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain publiera annuellement une liste classée des pays en fonction de leurs efforts pour combattre la corruption.
  • Les individus impliqués dans une corruption significative dans les pays moins bien classés pourraient faire l'objet de sanctions, entraînant des restrictions de voyage et financières.
  • Les ambassades américaines dans les pays moins bien classés désigneront des points de contact anti-corruption pour renforcer les efforts locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Économie