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Crédits d'impôt étendus pour la garde d'enfants et de personnes à charge

Cette loi vise à augmenter le soutien financier aux familles et aux employeurs en matière de garde d'enfants et de personnes à charge. Les changements incluent l'extension des crédits d'impôt pour les entreprises offrant des services de garde et l'augmentation des montants que les particuliers peuvent déduire pour les dépenses de garde, réduisant potentiellement leur fardeau financier.
Points clés
Les entreprises peuvent déduire davantage de coûts liés à la fourniture de services de garde d'enfants pour leurs employés, ce qui pourrait encourager la création de telles installations.
Le montant que les particuliers peuvent exclure de leur revenu imposable pour les programmes d'aide à la garde de personnes à charge est augmenté.
Un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les dépenses de services ménagers et de garde de personnes à charge est introduit, ce qui signifie que même les personnes à faible revenu pourraient recevoir un remboursement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4571
Parrain : Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24]
Date de début : 2023-07-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Child Care Investment Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4571.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent déduire davantage de coûts liés à la fourniture de services de garde d'enfants pour leurs employés, ce qui pourrait encourager la création de telles installations.
  • Le montant que les particuliers peuvent exclure de leur revenu imposable pour les programmes d'aide à la garde de personnes à charge est augmenté.
  • Un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les dépenses de services ménagers et de garde de personnes à charge est introduit, ce qui signifie que même les personnes à faible revenu pourraient recevoir un remboursement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Famille Travail