arrow_back Retour à l'application

Protection des terres agricoles et sites sensibles américains contre les adversaires étrangers

Cette loi vise à renforcer la sécurité alimentaire et nationale des États-Unis. Elle introduit de nouvelles règles pour l'achat ou la location de terres aux États-Unis par des entités de pays considérés comme des adversaires. Les citoyens pourraient constater un contrôle accru sur la propriété foncière près des installations importantes, dans le but de prévenir l'espionnage et l'influence étrangère.
Points clés
Établit des règles strictes pour l'achat ou la location de terres aux États-Unis par des entités de Chine, Cuba, Iran, Corée du Nord, Russie et Venezuela.
Élargit la définition des "sites sensibles" pour inclure les aéroports, les ports maritimes, les installations de télécommunications et les centrales électriques, augmentant ainsi la protection de ces zones.
Exige des déclarations obligatoires pour les transactions foncières près des sites stratégiques, renforçant la surveillance de ces achats.
Crée une présomption de risque pour la sécurité nationale pour les transactions impliquant des terres près de sites sensibles, rendant leur achèvement plus difficile.
Inclut le Secrétaire à l'Agriculture dans le comité d'examen des investissements étrangers pour mieux protéger la sécurité alimentaire du pays.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4577
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2023-07-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting U.S. Farmland and Sensitive Sites From Foreign Adversaries Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4577.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit des règles strictes pour l'achat ou la location de terres aux États-Unis par des entités de Chine, Cuba, Iran, Corée du Nord, Russie et Venezuela.
  • Élargit la définition des "sites sensibles" pour inclure les aéroports, les ports maritimes, les installations de télécommunications et les centrales électriques, augmentant ainsi la protection de ces zones.
  • Exige des déclarations obligatoires pour les transactions foncières près des sites stratégiques, renforçant la surveillance de ces achats.
  • Crée une présomption de risque pour la sécurité nationale pour les transactions impliquant des terres près de sites sensibles, rendant leur achèvement plus difficile.
  • Inclut le Secrétaire à l'Agriculture dans le comité d'examen des investissements étrangers pour mieux protéger la sécurité alimentaire du pays.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Sécurité Immobilier