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Protection des terres agricoles et sites sensibles américains contre les adversaires étrangers

Cette loi vise à renforcer la sécurité alimentaire et nationale des États-Unis. Elle introduit de nouvelles règles pour l'achat ou la location de terres aux États-Unis par des entités de pays considérés comme des adversaires. Les citoyens pourraient constater un contrôle accru sur la propriété foncière près des installations importantes, dans le but de prévenir l'espionnage et l'influence étrangère.
Points clés
Établit des règles strictes pour l'achat ou la location de terres aux États-Unis par des entités de Chine, Cuba, Iran, Corée du Nord, Russie et Venezuela.
Élargit la définition des "sites sensibles" pour inclure les aéroports, les ports maritimes, les installations de télécommunications et les centrales électriques, augmentant ainsi la protection de ces zones.
Exige des déclarations obligatoires pour les transactions foncières près des sites stratégiques, renforçant la surveillance de ces achats.
Crée une présomption de risque pour la sécurité nationale pour les transactions impliquant des terres près de sites sensibles, rendant leur achèvement plus difficile.
Inclut le Secrétaire à l'Agriculture dans le comité d'examen des investissements étrangers pour mieux protéger la sécurité alimentaire du pays.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4577
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2023-07-12