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Protection accrue des travailleurs agricoles : heures supplémentaires et exemptions

Ce projet de loi vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs agricoles en leur accordant le droit aux heures supplémentaires, comme pour les autres employés. Il modifie également certaines exemptions existantes dans les lois du travail agricole, ce qui pourrait affecter les revenus et les heures de travail de nombreuses personnes employées dans ce secteur.
Points clés
Les travailleurs agricoles recevront progressivement une rémunération pour les heures supplémentaires (au-delà de 55 heures en 2024, jusqu'à 40 heures en 2027).
Les petits employeurs (25 employés ou moins) auront plus de temps pour se conformer aux nouvelles règles, avec une mise en œuvre complète d'ici 2030.
La loi supprime certaines exemptions antérieures qui dispensaient les employeurs agricoles de payer les heures supplémentaires ou de respecter d'autres exigences légales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4579
Parrain : Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-7]
Date de début : 2023-07-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness for Farm Workers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4579.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les travailleurs agricoles recevront progressivement une rémunération pour les heures supplémentaires (au-delà de 55 heures en 2024, jusqu'à 40 heures en 2027).
  • Les petits employeurs (25 employés ou moins) auront plus de temps pour se conformer aux nouvelles règles, avec une mise en œuvre complète d'ici 2030.
  • La loi supprime certaines exemptions antérieures qui dispensaient les employeurs agricoles de payer les heures supplémentaires ou de respecter d'autres exigences légales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Agriculture