Protection de la vie privée des informations de santé liées à la grossesse et à la perte
Cette nouvelle loi vise à renforcer la confidentialité des informations médicales liées à la grossesse, à son interruption ou à sa perte. Cela signifie que, sans votre consentement, ces données ne pourront généralement pas être divulguées dans les procédures judiciaires ou administratives. L'objectif est de vous donner plus de contrôle sur vos informations de santé sensibles.
Points clés
Confidentialité accrue : Les informations sur l'interruption ou la perte de grossesse ne peuvent généralement pas être divulguées sans votre consentement dans la plupart des procédures légales.
Exceptions à la confidentialité : Les données peuvent être divulguées pour la défense contre des poursuites en responsabilité professionnelle ou pour enquêter sur des préjudices physiques si vous êtes incapable de donner votre consentement.
Sécurité des données : Les prestataires de soins de santé devront mieux sécuriser et séparer les données liées à la grossesse pour protéger votre vie privée.
Préemption des lois des États : Cette loi prime sur les lois des États, à moins qu'une loi d'État n'offre une protection de la vie privée encore plus grande.
Expiré
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