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Protection du Vote Citoyen: Indication de Citoyenneté sur les Permis de Conduire

Ce projet de loi vise à modifier la manière dont les citoyens sont identifiés en exigeant l'indication de la citoyenneté américaine sur les permis de conduire et les cartes d'identité. Ce changement est destiné à faciliter la vérification de la citoyenneté lors du vote, ce qui pourrait impacter les processus électoraux et renforcer la confiance dans leur intégrité. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Points clés
À partir de 2027, les permis de conduire et les cartes d'identité délivrés par les États devront inclure une indication de la citoyenneté américaine.
L'objectif est de s'assurer que seuls les citoyens américains votent aux élections fédérales, visant à accroître la confiance dans les résultats électoraux.
La loi n'établit ni n'impose l'utilisation d'une carte d'identité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4597
Parrain : Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3]
Date de début : 2023-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Citizen Vote Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4597.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir de 2027, les permis de conduire et les cartes d'identité délivrés par les États devront inclure une indication de la citoyenneté américaine.
  • L'objectif est de s'assurer que seuls les citoyens américains votent aux élections fédérales, visant à accroître la confiance dans les résultats électoraux.
  • La loi n'établit ni n'impose l'utilisation d'une carte d'identité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration