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Protection de l'épargne des investisseurs: Nouvelles règles pour les conseillers financiers

Cette loi vise à mieux protéger l'épargne des citoyens investie en bourse. Elle introduit de nouvelles règles pour les conseillers financiers afin que leurs recommandations soient principalement financièrement avantageuses pour le client. De plus, elle ordonne des études sur la divulgation d'informations environnementales dans les obligations municipales et l'impact des règles sur la sollicitation d'affaires dans le secteur des valeurs mobilières.
Points clés
Les conseillers financiers doivent privilégier l'intérêt financier du client, sauf si le client donne son consentement écrit pour que d'autres facteurs soient pris en compte.
Si des facteurs non financiers sont pris en compte, le conseiller doit divulguer les effets financiers prévus et réels, y compris tous les frais et coûts.
La Securities and Exchange Commission (SEC) étudiera la fréquence et la manière dont les informations sur le changement climatique et l'environnement sont divulguées dans les obligations municipales.
La SEC mènera également une étude sur l'efficacité des règles visant à empêcher les paiements aux fonctionnaires pour la sollicitation d'affaires dans le secteur des valeurs mobilières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4600
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2023-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Retail Investors’ Savings Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4600.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les conseillers financiers doivent privilégier l'intérêt financier du client, sauf si le client donne son consentement écrit pour que d'autres facteurs soient pris en compte.
  • Si des facteurs non financiers sont pris en compte, le conseiller doit divulguer les effets financiers prévus et réels, y compris tous les frais et coûts.
  • La Securities and Exchange Commission (SEC) étudiera la fréquence et la manière dont les informations sur le changement climatique et l'environnement sont divulguées dans les obligations municipales.
  • La SEC mènera également une étude sur l'efficacité des règles visant à empêcher les paiements aux fonctionnaires pour la sollicitation d'affaires dans le secteur des valeurs mobilières.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice