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Interdiction de l'avortement en cas de diagnostic de trisomie 21: nouvelle loi fédérale.

Une nouvelle législation fédérale vise à interdire l'avortement si la raison est un diagnostic de trisomie 21 chez l'enfant à naître. Le projet de loi prévoit des sanctions pour les médecins pratiquant de telles procédures et permet des recours civils par les proches. Cela vise à protéger les personnes atteintes de trisomie 21 contre la discrimination.
Points clés
Interdiction de l'avortement lorsque la raison est un diagnostic de trisomie 21 chez l'enfant à naître.
Les médecins doivent s'informer sur le diagnostic de trisomie 21 et informer de l'interdiction d'avorter dans de tels cas.
Peines allant jusqu'à 5 ans de prison et amendes pour les violations de l'interdiction.
Possibilité de poursuites civiles pour dommages et intérêts par les femmes, les pères et les grands-parents maternels de l'enfant à naître.
Les professionnels de la santé et de la santé mentale sont tenus de signaler les violations connues ou suspectées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_461
Parrain : Rep. Estes, Ron [R-KS-4]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Individuals with Down Syndrome Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_461.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de l'avortement lorsque la raison est un diagnostic de trisomie 21 chez l'enfant à naître.
  • Les médecins doivent s'informer sur le diagnostic de trisomie 21 et informer de l'interdiction d'avorter dans de tels cas.
  • Peines allant jusqu'à 5 ans de prison et amendes pour les violations de l'interdiction.
  • Possibilité de poursuites civiles pour dommages et intérêts par les femmes, les pères et les grands-parents maternels de l'enfant à naître.
  • Les professionnels de la santé et de la santé mentale sont tenus de signaler les violations connues ou suspectées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Estes, Ron [R-KS-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille