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Modifications de la loi fiscale pour le fonds universitaire du Texas

Ce projet de loi modifie une date dans la législation fiscale pour l'aligner sur la Constitution du Texas. L'objectif est de garantir que les fonds destinés à l'enseignement supérieur au Texas puissent continuer à être pleinement utilisés. Cela n'a pas d'impact direct sur les finances quotidiennes des citoyens, mais soutient la stabilité financière des universités du Texas.
Points clés
Alignement de la loi fiscale fédérale avec la Constitution du Texas pour maximiser les avantages des fonds universitaires.
Modification d'une date spécifique dans la loi de réforme fiscale de 1984, affectant les règles d'arbitrage pour les fonds éducatifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4610
Parrain : Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37]
Date de début : 2023-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To conform Federal tax law with the Texas Constitution to allow for the continued benefit to the fullest extent possible from the financial leverage of the Permanent University Fund to the State of Texas.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4610.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Alignement de la loi fiscale fédérale avec la Constitution du Texas pour maximiser les avantages des fonds universitaires.
  • Modification d'une date spécifique dans la loi de réforme fiscale de 1984, affectant les règles d'arbitrage pour les fonds éducatifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Éducation