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Transparence des dépenses d'urgence: divulgation complète des fonds fédéraux.

Cette loi exige la divulgation complète et le rapport détaillé de tous les fonds fédéraux dépensés lors des urgences nationales déclarées. Les citoyens pourront suivre exactement combien d'argent, à partir de quels comptes et pour quels objectifs spécifiques a été alloué pendant les crises. L'objectif est de renforcer la responsabilité du gouvernement et de permettre au public de surveiller facilement les finances publiques d'urgence.
Points clés
Exige un rapport détaillé de tous les fonds (engagés, non engagés, appropriés) dépensés en lien avec toute urgence nationale déclarée.
Introduction d'identifiants uniques pour les fonds d'urgence afin de faciliter leur suivi et leur vérification par le public.
Garantit que les dépenses d'urgence respectent les mêmes normes de transparence que les autres fonds fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4615
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9]
Date de début : 2023-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Emergency Expenditure Reporting Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4615.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige un rapport détaillé de tous les fonds (engagés, non engagés, appropriés) dépensés en lien avec toute urgence nationale déclarée.
  • Introduction d'identifiants uniques pour les fonds d'urgence afin de faciliter leur suivi et leur vérification par le public.
  • Garantit que les dépenses d'urgence respectent les mêmes normes de transparence que les autres fonds fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics