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Allégements fiscaux pour les échanges immobiliers : Porto Rico comme les États-Unis

Cette nouvelle loi modifie les règles d'échange de propriétés, en traitant Porto Rico comme faisant partie des États-Unis à des fins fiscales. Cela signifie que les propriétaires immobiliers à Porto Rico peuvent désormais bénéficier du même report d'impôt sur les échanges de biens de même nature que ceux des États-Unis continentaux. L'objectif est de simplifier les transactions et d'encourager l'investissement immobilier sur l'île.
Points clés
Les propriétaires immobiliers à Porto Rico peuvent désormais reporter les impôts sur les gains provenant d'échanges de biens de même nature, comme aux États-Unis continentaux.
Ce changement pourrait encourager davantage de transactions immobilières et d'investissements à Porto Rico.
Les nouvelles règles s'appliquent aux échanges achevés après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_462
Parrain : Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Real Estate Exchange Fairness Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_462.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires immobiliers à Porto Rico peuvent désormais reporter les impôts sur les gains provenant d'échanges de biens de même nature, comme aux États-Unis continentaux.
  • Ce changement pourrait encourager davantage de transactions immobilières et d'investissements à Porto Rico.
  • Les nouvelles règles s'appliquent aux échanges achevés après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier