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Modifications des exigences de déclaration pour les organisations exonérées d'impôt

Ce projet de loi modifie les règles de déclaration pour certaines organisations exonérées d'impôt, en augmentant le seuil de revenu pour le dépôt des rapports. Cela vise à réduire les charges administratives pour les petites organisations, mais pourrait affecter la transparence financière de certaines entités.
Points clés
Plus d'organisations seront exemptées de déposer des déclarations annuelles auprès de l'IRS, car le seuil de recettes brutes passe de 5 000 à 50 000 dollars.
Certaines organisations, y compris celles principalement engagées dans des activités d'investissement, seront également exemptées de déclaration, à condition qu'elles n'aient pas d'activités de lobbying ou politiques significatives.
Le projet de loi vise à limiter l'exigence pour la plupart des organisations de divulguer les noms et adresses des contributeurs, ce qui pourrait affecter la confidentialité des donateurs mais aussi la transparence du financement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4622
Parrain : Rep. Kelly, Mike [R-PA-16]
Date de début : 2023-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Don't Weaponize the IRS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4622.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus d'organisations seront exemptées de déposer des déclarations annuelles auprès de l'IRS, car le seuil de recettes brutes passe de 5 000 à 50 000 dollars.
  • Certaines organisations, y compris celles principalement engagées dans des activités d'investissement, seront également exemptées de déclaration, à condition qu'elles n'aient pas d'activités de lobbying ou politiques significatives.
  • Le projet de loi vise à limiter l'exigence pour la plupart des organisations de divulguer les noms et adresses des contributeurs, ce qui pourrait affecter la confidentialité des donateurs mais aussi la transparence du financement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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