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Protection des entreprises américaines contre les réglementations de l'UE: Étude d'impact économique

Cette loi exige que le gouvernement américain étudie comment les nouvelles règles de durabilité de l'UE pour les entreprises pourraient affecter les entreprises américaines, les consommateurs et l'économie globale. L'objectif est de comprendre les impacts négatifs potentiels et de trouver des moyens de les atténuer, ce qui pourrait être pertinent pour l'emploi et les prix des produits aux États-Unis.
Points clés
Le gouvernement américain étudiera si les règles de durabilité de l'UE nuisent aux entreprises américaines et à l'économie.
Le rapport de l'étude vise à aider à développer des actions pour protéger les intérêts américains, pouvant affecter la stabilité du marché et la disponibilité des produits.
L'étude évaluera si les règles de l'UE sont conformes aux principes internationaux et si leur portée est trop large.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4625
Parrain : Rep. Meuser, Daniel [R-PA-9]
Date de début : 2023-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting U.S. Business Sovereignty Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4625.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain étudiera si les règles de durabilité de l'UE nuisent aux entreprises américaines et à l'économie.
  • Le rapport de l'étude vise à aider à développer des actions pour protéger les intérêts américains, pouvant affecter la stabilité du marché et la disponibilité des produits.
  • L'étude évaluera si les règles de l'UE sont conformes aux principes internationaux et si leur portée est trop large.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meuser, Daniel [R-PA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice