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Accès facilité aux contraceptifs oraux sans ordonnance

Cette loi vise à faciliter l'accès aux contraceptifs oraux en encourageant les fabricants à demander leur approbation pour une vente sans ordonnance. Cela signifie que les citoyens pourraient acheter ces médicaments plus facilement à l'avenir, sans avoir besoin d'une prescription médicale. La loi exige également des études pour s'assurer que les informations sur l'emballage sont claires et compréhensibles pour tous.
Points clés
Possibilité d'acheter des contraceptifs oraux sans ordonnance, augmentant leur accessibilité.
Exigence que les informations sur l'emballage soient claires et compréhensibles pour les consommateurs.
La loi concerne uniquement les contraceptifs de routine, excluant la contraception d'urgence ou les médicaments abortifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4626
Parrain : Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1]
Date de début : 2023-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

OTC Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4626.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité d'acheter des contraceptifs oraux sans ordonnance, augmentant leur accessibilité.
  • Exigence que les informations sur l'emballage soient claires et compréhensibles pour les consommateurs.
  • La loi concerne uniquement les contraceptifs de routine, excluant la contraception d'urgence ou les médicaments abortifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé