arrow_back Retour à l'application

Loi d'ajustement afghane : Soutien et statut pour les alliés des États-Unis.

Cette loi vise à faciliter le statut légal aux États-Unis pour les Afghans qui ont soutenu la mission des États-Unis en Afghanistan. Elle introduit de nouvelles procédures de vérification et permet d'obtenir la résidence permanente, assurant ainsi la sécurité et la stabilité de vie des personnes ayant coopéré avec le gouvernement américain.
Points clés
Permet aux Afghans ayant soutenu la mission américaine de demander la résidence permanente aux États-Unis.
Établit des procédures de vérification rigoureuses, y compris des entretiens en personne obligatoires et des contrôles biométriques.
Crée une nouvelle catégorie de visas d'immigrant spécial pour les alliés afghans à risque et leurs proches, avec un plafond de 34 500 visas.
Assure l'accès aux prestations et aux programmes de soutien pour les personnes obtenant le statut d'immigrant en vertu de cette loi.
Interdit de facturer des frais pour les demandes de statut d'immigrant et de visas spéciaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4627
Parrain : Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1]
Date de début : 2023-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Afghan Adjustment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4627.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux Afghans ayant soutenu la mission américaine de demander la résidence permanente aux États-Unis.
  • Établit des procédures de vérification rigoureuses, y compris des entretiens en personne obligatoires et des contrôles biométriques.
  • Crée une nouvelle catégorie de visas d'immigrant spécial pour les alliés afghans à risque et leurs proches, avec un plafond de 34 500 visas.
  • Assure l'accès aux prestations et aux programmes de soutien pour les personnes obtenant le statut d'immigrant en vertu de cette loi.
  • Interdit de facturer des frais pour les demandes de statut d'immigrant et de visas spéciaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité