Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 463.
Fonds d'éducation suivent l'élève: Soutien aux familles à faible revenu
Ce projet de loi vise à rediriger les fonds fédéraux d'éducation directement vers les élèves issus de ménages à faible revenu, qu'ils fréquentent des écoles publiques, privées ou qu'ils soient scolarisés à domicile. Les parents pourront utiliser ces fonds pour les frais de scolarité, le matériel pédagogique et d'autres dépenses d'apprentissage qualifiées, augmentant potentiellement leurs choix éducatifs pour leurs enfants.
Points clés
Les fonds fédéraux d'éducation seront directement alloués aux comptes d'épargne 529 pour les enfants issus de ménages dont les revenus ne dépassent pas 130% du seuil de pauvreté.
Les fonds peuvent être utilisés pour les frais de scolarité, le matériel pédagogique, le tutorat et d'autres dépenses qualifiées pour l'enseignement public, privé ou à domicile.
Une taxe supplémentaire de 100% est imposée sur les subventions non utilisées à des fins éducatives afin de prévenir les abus.
Les parents doivent soumettre une demande annuelle avec les détails de leurs revenus et de leur enfant pour recevoir l'aide.
Statut:
Expiré
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