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Interdiction de la peine de mort au niveau fédéral aux États-Unis

Ce projet de loi vise à abolir complètement la peine de mort pour les crimes fédéraux aux États-Unis. Cela signifie qu'aucune personne ne pourra être condamnée à mort ou exécutée en vertu de la loi fédérale. Les personnes déjà condamnées à mort avant l'entrée en vigueur de la loi verront leur peine modifiée.
Points clés
Fin de la peine de mort : La loi interdit l'imposition et l'exécution de la peine de mort pour toutes les infractions fédérales.
Modification des peines : Les personnes déjà condamnées à mort en vertu de la loi fédérale recevront de nouvelles peines, sans la peine de mort.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4633
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2023-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Death Penalty Prohibition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4633.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin de la peine de mort : La loi interdit l'imposition et l'exécution de la peine de mort pour toutes les infractions fédérales.
  • Modification des peines : Les personnes déjà condamnées à mort en vertu de la loi fédérale recevront de nouvelles peines, sans la peine de mort.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice