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Dossier de crédit vierge après remboursement de prêts étudiants

Ce projet de loi vise à supprimer les entrées négatives du dossier de crédit des personnes ayant intégralement remboursé leurs prêts étudiants en défaut. Cela permet aux citoyens ayant honoré leurs obligations d'améliorer leur solvabilité, facilitant ainsi l'accès aux prêts immobiliers, aux prêts automobiles ou à d'autres formes de financement.
Points clés
Après le remboursement intégral d'un prêt étudiant en défaut, l'enregistrement négatif de défaut sera supprimé de l'historique de crédit de l'emprunteur.
Un historique de crédit amélioré peut faciliter l'obtention de nouveaux prêts, la location d'un appartement ou même la recherche d'un emploi.
Le projet de loi s'applique aux prêts étudiants accordés, assurés ou garantis en vertu du titre IV de la loi sur l'enseignement supérieur de 1965.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4635
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2023-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Clean Slate through Repayment Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4635.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Après le remboursement intégral d'un prêt étudiant en défaut, l'enregistrement négatif de défaut sera supprimé de l'historique de crédit de l'emprunteur.
  • Un historique de crédit amélioré peut faciliter l'obtention de nouveaux prêts, la location d'un appartement ou même la recherche d'un emploi.
  • Le projet de loi s'applique aux prêts étudiants accordés, assurés ou garantis en vertu du titre IV de la loi sur l'enseignement supérieur de 1965.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Économie