Loi Jaime: Vérification des antécédents pour l'achat de munitions
Cette loi vise à empêcher les personnes interdites de posséder des armes à feu d'acheter des munitions. Elle impose des vérifications d'antécédents pour les ventes de munitions, similaires à celles pour les armes à feu. Cela signifie que la plupart des transferts privés de munitions devront passer par des revendeurs agréés, ce qui pourrait affecter la manière dont les citoyens achètent des munitions.
Points clés
Exige des vérifications d'antécédents pour l'achat de munitions, comme pour les armes à feu.
La plupart des transferts privés de munitions devront être facilités par un revendeur agréé.
Les exceptions incluent les forces de l'ordre, les transferts entre proches, les situations de danger imminent et l'utilisation dans les stands de tir ou pour la chasse.
La loi n'autorise pas de registre national des armes à feu ou des munitions et préserve l'autorité des États à adopter leurs propres lois.
Expiré
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