arrow_back Retour à l'application

Protection des données: Les agences gouvernementales ne peuvent plus acheter de données personnelles

Cette loi vise à protéger la vie privée des citoyens en empêchant les agences gouvernementales d'acheter des données personnelles auprès des entreprises. Elle introduit de nouvelles règles pour l'obtention d'informations, exigeant souvent une ordonnance du tribunal. Cela devrait renforcer la sécurité des données et limiter l'accès incontrôlé aux informations privées.
Points clés
Interdiction d'achat de données: Les agences gouvernementales ne peuvent plus acheter de données personnelles (par exemple, historique de navigation, localisation) auprès des entreprises.
Exigence d'ordonnance judiciaire: Pour accéder à de nombreux types de données, les agences devront obtenir une ordonnance du tribunal, similaire aux exigences pour les fournisseurs de services Internet.
Restrictions pour les intermédiaires: Les entreprises qui stockent ou traitent des communications pour le compte de fournisseurs de services sont également soumises à de nouvelles règles de protection des données.
Exclusion des preuves: Les données obtenues en violation de ces nouvelles règles ne pourront pas être utilisées comme preuve devant les tribunaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-17
52%
Pour 219
Contre 199
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4639
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2023-07-14
Date du vote : 2024-04-17
Réunion n° : 2
Vote n° : 136
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fourth Amendment Is Not For Sale Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4639.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'achat de données: Les agences gouvernementales ne peuvent plus acheter de données personnelles (par exemple, historique de navigation, localisation) auprès des entreprises.
  • Exigence d'ordonnance judiciaire: Pour accéder à de nombreux types de données, les agences devront obtenir une ordonnance du tribunal, similaire aux exigences pour les fournisseurs de services Internet.
  • Restrictions pour les intermédiaires: Les entreprises qui stockent ou traitent des communications pour le compte de fournisseurs de services sont également soumises à de nouvelles règles de protection des données.
  • Exclusion des preuves: Les données obtenues en violation de ces nouvelles règles ne pourront pas être utilisées comme preuve devant les tribunaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 219 - 199, 1 Present (Roll no. 136).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Informatisation