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Limitation de l'influence des actionnaires sur les décisions environnementales et sociales des entreprises.

Ce projet de loi permet aux entreprises de rejeter les propositions d'actionnaires concernant des questions environnementales, sociales ou politiques. Cela signifie que les citoyens actionnaires pourraient avoir moins de poids sur la manière dont les entreprises gèrent la protection de l'environnement ou la responsabilité sociale, ce qui pourrait modifier le comportement des entreprises dans ces domaines.
Points clés
Les entreprises peuvent exclure les propositions d'actionnaires liées aux questions environnementales, sociales et politiques.
Les actionnaires pourraient avoir une influence réduite sur les décisions des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4640
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2023-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To authorize the exclusion of shareholder proposals from proxy or consent solicitation material if the subject matter of the shareholder proposal is environmental, social, or political.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4640.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent exclure les propositions d'actionnaires liées aux questions environnementales, sociales et politiques.
  • Les actionnaires pourraient avoir une influence réduite sur les décisions des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Donalds, Byron [R-FL-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Environnement