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Limitation des propositions d'actionnaires répétitives dans les entreprises.

Ce projet de loi vise à faciliter le rejet par les entreprises des propositions d'actionnaires très similaires à celles déjà votées et n'ayant pas obtenu un soutien suffisant. Cela signifie que les entreprises pourront se concentrer sur des questions plus importantes au lieu d'examiner à plusieurs reprises les mêmes idées. Pour les citoyens actionnaires, cela pourrait signifier que leurs propositions devront être plus originales pour être réexaminées.
Points clés
Les entreprises pourront rejeter les propositions d'actionnaires si elles ont déjà été votées au cours des 5 dernières années et n'ont pas obtenu un soutien adéquat (moins de 10 %, 20 % ou 40 % des voix, selon le nombre de votes précédents).
L'objectif est de réduire les votes répétitifs sur les mêmes questions, visant à rationaliser la gestion des entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4641
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2023-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Performance over Politics Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4641.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises pourront rejeter les propositions d'actionnaires si elles ont déjà été votées au cours des 5 dernières années et n'ont pas obtenu un soutien adéquat (moins de 10 %, 20 % ou 40 % des voix, selon le nombre de votes précédents).
  • L'objectif est de réduire les votes répétitifs sur les mêmes questions, visant à rationaliser la gestion des entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie