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Transparence accrue des actions internationales des régulateurs financiers

Cette nouvelle loi vise à accroître la transparence des négociations et accords internationaux des régulateurs financiers américains. Les citoyens auront une meilleure compréhension de la manière dont les décisions affectant la stabilité financière et leurs finances quotidiennes sont prises, car les régulateurs devront divulguer les négociations prévues et publier les résumés des réunions ainsi que les textes des accords.
Points clés
Les régulateurs financiers devront informer le Congrès et le public sur l'objectif et l'impact prévu des négociations financières internationales.
Les citoyens auront la possibilité de commenter les accords financiers internationaux proposés avant leur finalisation, grâce à une période de consultation publique obligatoire de 60 jours.
Tous les accords financiers internationaux finaux seront accessibles au public, augmentant ainsi la surveillance de leur contenu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4642
Parrain : Rep. Flood, Mike [R-NE-1]
Date de début : 2023-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

International Regulatory Transparency and Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4642.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les régulateurs financiers devront informer le Congrès et le public sur l'objectif et l'impact prévu des négociations financières internationales.
  • Les citoyens auront la possibilité de commenter les accords financiers internationaux proposés avant leur finalisation, grâce à une période de consultation publique obligatoire de 60 jours.
  • Tous les accords financiers internationaux finaux seront accessibles au public, augmentant ainsi la surveillance de leur contenu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Flood, Mike [R-NE-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie