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Limitation des propositions d'actionnaires dans les entreprises

Cette loi vise à limiter la capacité des actionnaires à soumettre des propositions déjà mises en œuvre, dupliquant d'autres ou précédemment rejetées. Cela pourrait affecter la fréquence et les sujets abordés lors des assemblées d'entreprise, influençant indirectement les décisions des entreprises sur des questions environnementales ou sociales.
Points clés
Les entreprises peuvent rejeter les propositions d'actionnaires si elles ont déjà été mises en œuvre ou traitent de questions similaires.
Les propositions précédemment rejetées avec un faible soutien peuvent être rejetées à nouveau.
La loi bloque les nouvelles règles de la SEC concernant les propositions d'actionnaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4644
Parrain : Rep. Houchin, Erin [R-IN-9]
Date de début : 2023-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Expensive, Stifling Governance Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4644.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent rejeter les propositions d'actionnaires si elles ont déjà été mises en œuvre ou traitent de questions similaires.
  • Les propositions précédemment rejetées avec un faible soutien peuvent être rejetées à nouveau.
  • La loi bloque les nouvelles règles de la SEC concernant les propositions d'actionnaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Houchin, Erin [R-IN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H3903-3904)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice