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Renforcement des actionnaires: Nouvelles règles de vote pour les fonds passifs

Cette loi modifie les règles de vote par procuration (proxy voting) pour les conseillers en investissement gérant des fonds à gestion passive. Si vous détenez des parts dans un fonds passif (comme un ETF indiciel), le conseiller devra voter selon vos instructions, les instructions de l'émetteur, ou s'abstenir pour les questions non routinières. Cela donne aux investisseurs individuels un plus grand pouvoir sur les décisions d'entreprise des sociétés détenues par leurs fonds passifs.
Points clés
Modification des règles de vote: Les conseillers gérant des fonds passifs doivent voter selon les instructions du propriétaire effectif, les instructions de l'émetteur, ou s'abstenir de voter.
Contrôle accru des investisseurs: Cela s'applique aux questions non considérées comme routinières (par exemple, fusions, vente d'actifs, mais pas l'élection du conseil ou la rémunération).
Protection des conseillers: Les conseillers en investissement sont protégés contre toute responsabilité légale s'ils ne sollicitent pas d'instructions de vote, votent selon les instructions de l'émetteur ou s'abstiennent.
Définition du fonds passif: Un fonds passif est défini comme un fonds conçu pour suivre un indice ou qui se déclare comme tel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4645
Parrain : Rep. Huizenga, Bill [R-MI-4]
Date de début : 2023-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Empowering Shareholders Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4645.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification des règles de vote: Les conseillers gérant des fonds passifs doivent voter selon les instructions du propriétaire effectif, les instructions de l'émetteur, ou s'abstenir de voter.
  • Contrôle accru des investisseurs: Cela s'applique aux questions non considérées comme routinières (par exemple, fusions, vente d'actifs, mais pas l'élection du conseil ou la rémunération).
  • Protection des conseillers: Les conseillers en investissement sont protégés contre toute responsabilité légale s'ils ne sollicitent pas d'instructions de vote, votent selon les instructions de l'émetteur ou s'abstiennent.
  • Définition du fonds passif: Un fonds passif est défini comme un fonds conçu pour suivre un indice ou qui se déclare comme tel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Huizenga, Bill [R-MI-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie