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Protection des investissements américains à l'étranger : nouvelles règles et conséquences.

Cette loi vise à mieux protéger les entreprises et citoyens américains investissant à l'étranger. Elle introduit de nouvelles règles pouvant entraîner la suspension de l'aide financière aux pays ne protégeant pas ces investissements. De plus, les fonctionnaires responsables des préjudices pourraient avoir des difficultés à entrer aux États-Unis et à transférer de l'argent.
Points clés
Les pays ne négociant pas de bonne foi sur les litiges d'investissement pourraient perdre l'aide financière des États-Unis.
Les investisseurs américains obtiennent de nouveaux outils pour signaler les problèmes et forcer l'action du gouvernement américain.
Les fonctionnaires étrangers responsables des préjudices aux investissements américains pourraient se voir refuser l'entrée aux États-Unis et leurs transferts d'argent bloqués.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_465
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect U.S. Investments Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_465.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pays ne négociant pas de bonne foi sur les litiges d'investissement pourraient perdre l'aide financière des États-Unis.
  • Les investisseurs américains obtiennent de nouveaux outils pour signaler les problèmes et forcer l'action du gouvernement américain.
  • Les fonctionnaires étrangers responsables des préjudices aux investissements américains pourraient se voir refuser l'entrée aux États-Unis et leurs transferts d'argent bloqués.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics Tribunaux et Justice