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Réforme du vote provisoire dans le District de Columbia

De nouvelles règles introduisent des exigences supplémentaires pour les personnes votant provisoirement dans le District de Columbia. Les citoyens dont le nom ne figure pas sur la liste ou qui n'ont pas de pièce d'identité valide peuvent toujours voter provisoirement, mais doivent remplir des conditions spécifiques pour que leur vote soit comptabilisé. Ces changements visent à renforcer la confiance dans le processus électoral.
Points clés
Un bulletin de vote provisoire sans pièce d'identité valide ne sera compté que si la pièce d'identité est fournie au responsable électoral en chef de l'État avant 17h00 le deuxième jour suivant l'élection.
Les personnes votant provisoirement dans un bureau de vote autre que le leur doivent prouver qu'elles sont inscrites dans cette juridiction pour que leur vote soit comptabilisé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4650
Parrain : Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11]
Date de début : 2023-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Confidence in Elections: District of Columbia Provisional Ballot Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4650.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un bulletin de vote provisoire sans pièce d'identité valide ne sera compté que si la pièce d'identité est fournie au responsable électoral en chef de l'État avant 17h00 le deuxième jour suivant l'élection.
  • Les personnes votant provisoirement dans un bureau de vote autre que le leur doivent prouver qu'elles sont inscrites dans cette juridiction pour que leur vote soit comptabilisé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice