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Transparence de la dette: Rapport du Trésor sur les mesures extraordinaires.

Cette loi exige que le Secrétaire au Trésor américain publie un rapport détaillé lorsque le gouvernement commence à utiliser des mesures extraordinaires pour éviter de dépasser le plafond légal de la dette. Le rapport doit prévoir des dates critiques, notamment le moment où le gouvernement pourrait ne plus être en mesure de payer ses obligations à temps. Bien que cette loi ne modifie pas directement vos finances, elle améliore la transparence des actions gouvernementales dans les moments critiques, ce qui est essentiel pour la stabilité économique.
Points clés
Rapport obligatoire: Le Secrétaire au Trésor doit rendre compte des mesures spéciales utilisées pour maintenir le financement lorsque le plafond de la dette est atteint.
Prévisions de dates critiques: Le rapport doit inclure des projections sur la date d'épuisement de toutes les réserves financières et le moment où le gouvernement pourrait faire défaut sur ses paiements.
Évaluation des risques: Le Secrétaire doit attester si l'approche du plafond de la dette constitue une menace émergente pour la stabilité financière des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4651
Parrain : Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11]
Date de début : 2023-07-14