To require the Secretary of the Treasury to issue a report containing information on extraordinary measures available when the debt of the United States Government approaches the statutory limit, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4651.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-07-14.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.