arrow_back Retour à l'application

Moins de propositions d'actionnaires dans les rapports d'entreprise

De nouvelles règles limitent la capacité de la Securities and Exchange Commission (SEC) à obliger les entreprises à inclure les propositions d'actionnaires dans leurs documents. Cela signifie que les citoyens actionnaires pourraient avoir moins d'influence directe sur les décisions des entreprises par le biais de propositions, ce qui pourrait modifier la manière dont les entreprises interagissent avec leurs propriétaires.
Points clés
La SEC ne peut plus forcer les entreprises à inclure les propositions d'actionnaires dans leurs rapports aux investisseurs.
Les lois des États concernant les propositions d'actionnaires restent inchangées, ce qui signifie que certaines règles pourraient toujours s'appliquer au niveau des États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4655
Parrain : Rep. Norman, Ralph [R-SC-5]
Date de début : 2023-07-14