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Plus facile pour les entreprises de rejeter les propositions d'actionnaires

Ce projet de loi vise à faciliter le rejet par les entreprises des propositions soumises par les actionnaires, même si ces propositions concernent des questions sociales importantes. Cela signifie que la voix des actionnaires sur les questions sociales pourrait avoir moins d'impact sur les décisions de la direction de l'entreprise.
Points clés
Les entreprises peuvent rejeter les propositions d'actionnaires, qu'elles concernent ou non des questions de politique sociale importantes.
Cela pourrait réduire l'influence des actionnaires sur les décisions de responsabilité sociale des entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4657
Parrain : Rep. Rose, John W. [R-TN-6]
Date de début : 2023-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To clarify that an issuer may exclude a shareholder proposal pursuant to section 240.14a-8(i) of title 17, Code of Federal Regulations, without regard to whether such proposal relates to a significant social policy issue.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4657.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent rejeter les propositions d'actionnaires, qu'elles concernent ou non des questions de politique sociale importantes.
  • Cela pourrait réduire l'influence des actionnaires sur les décisions de responsabilité sociale des entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rose, John W. [R-TN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie