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Remboursement des prêts COVID non utilisés : Nouvelles règles pour entreprises et banques

Cette loi introduit de nouvelles règles pour le remboursement des fonds non utilisés des prêts du programme de protection des salaires (PPP), accordés pendant la pandémie de COVID-19. L'objectif est de récupérer l'argent des contribuables et de prévenir la fraude. Les entreprises et les banques recevront des instructions claires sur la manière de restituer correctement ces fonds.
Points clés
Les entreprises ayant reçu des prêts PPP recevront des instructions détaillées sur la manière de restituer les fonds non utilisés aux prêteurs.
Les prêteurs devront accepter les retours, les documenter et remettre l'argent au gouvernement.
Les banques seront également tenues de signaler les soupçons de fraude liés aux prêts PPP.
La Small Business Administration (SBA) établira un processus pour suivre les fonds restitués afin de protéger l'argent des contribuables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4667
Parrain : Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27]
Date de début : 2023-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

RECLAIM Taxpayer Funds Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4667.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ayant reçu des prêts PPP recevront des instructions détaillées sur la manière de restituer les fonds non utilisés aux prêteurs.
  • Les prêteurs devront accepter les retours, les documenter et remettre l'argent au gouvernement.
  • Les banques seront également tenues de signaler les soupçons de fraude liés aux prêts PPP.
  • La Small Business Administration (SBA) établira un processus pour suivre les fonds restitués afin de protéger l'argent des contribuables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: 11/28/2023 CR H5911)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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Économie Impôts