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Amélioration des rapports sur les objectifs d'approvisionnement des petites entreprises

Cette loi vise à améliorer la manière dont les agences gouvernementales rendent compte de leurs objectifs d'approvisionnement auprès des petites entreprises. Cela donnera aux citoyens et aux propriétaires de petites entreprises une image plus claire du soutien gouvernemental aux petites entreprises, ce qui pourrait influencer les opportunités commerciales et la croissance économique locale.
Points clés
Rapports plus détaillés : Les agences devront fournir des données plus précises, telles que la valeur des contrats et le nombre de petites entreprises ayant obtenu des contrats, y compris les nouveaux bénéficiaires.
Analyse de l'efficacité des actions : Les rapports incluront des informations sur les actions entreprises pour atteindre les objectifs et une analyse de leur efficacité.
Liste des meilleures pratiques : La loi exige la création d'une liste des meilleures pratiques pour soutenir les petites entreprises dans le processus d'approvisionnement.
Pas de coûts supplémentaires : Les changements seront mis en œuvre sans financement additionnel, en utilisant les ressources existantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4671
Parrain : Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3]
Date de début : 2023-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Corrective Action Report Oversight and Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4671.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rapports plus détaillés : Les agences devront fournir des données plus précises, telles que la valeur des contrats et le nombre de petites entreprises ayant obtenu des contrats, y compris les nouveaux bénéficiaires.
  • Analyse de l'efficacité des actions : Les rapports incluront des informations sur les actions entreprises pour atteindre les objectifs et une analyse de leur efficacité.
  • Liste des meilleures pratiques : La loi exige la création d'une liste des meilleures pratiques pour soutenir les petites entreprises dans le processus d'approvisionnement.
  • Pas de coûts supplémentaires : Les changements seront mis en œuvre sans financement additionnel, en utilisant les ressources existantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 140.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie