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Les décisions immobilières fédérales doivent ignorer les lois locales sur l'avortement.

Ce projet de loi exige que l'Administration des services généraux (GSA) ignore la légalité ou la disponibilité de l'avortement lors de l'acquisition, de la construction ou de la location de bâtiments publics fédéraux. Ce changement garantit que le choix de l'emplacement des bureaux fédéraux repose uniquement sur des besoins administratifs et immobiliers, et non sur des considérations politiques liées à l'accès local à l'avortement.
Points clés
Il est interdit aux agences fédérales de considérer les lois locales sur l'avortement lors du choix des sites pour de nouveaux bâtiments publics.
Les décisions d'achat, de location ou de construction de biens fédéraux doivent être basées uniquement sur des critères administratifs et économiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4672
Parrain : Rep. Aderholt, Robert B. [R-AL-4]
Date de début : 2023-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 40, United States Code, to prohibit the Administrator of General Services from constructing or acquiring public buildings or entering into leases based on the legality or availability of abortion, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4672.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Il est interdit aux agences fédérales de considérer les lois locales sur l'avortement lors du choix des sites pour de nouveaux bâtiments publics.
  • Les décisions d'achat, de location ou de construction de biens fédéraux doivent être basées uniquement sur des critères administratifs et économiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Aderholt, Robert B. [R-AL-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics