Loi sur les armes fantômes: Fin des armes intraçables
Cette nouvelle loi vise à garantir que toutes les armes à feu possèdent un numéro de série unique, facilitant leur traçabilité par les forces de l'ordre. Cela signifie que la fabrication, la vente et la possession d'armes sans numéro de série, appelées "armes fantômes", deviendront largement illégales. Les changements visent à renforcer la sécurité publique et à rendre plus difficile l'accès des criminels aux armes intraçables.
Points clés
Numéros de série obligatoires pour toutes les armes à feu, y compris les carcasses et les récepteurs.
Interdiction de la fabrication, de la vente, du transfert et de la possession d'"armes fantômes" pour la plupart des individus.
Sanctions, y compris amendes et peines de prison, en cas de violation des nouvelles réglementations.
Modernisation des lois sur les armes indétectables pour couvrir un éventail plus large de matériaux et de composants.
Expiré
Sondage citoyen