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Renforcement de la coopération en matière d'application de la loi sur l'immigration et de lutte contre la drogue.

Cette loi vise à renforcer la coopération entre les autorités locales et fédérales dans l'application des lois sur l'immigration. Cela signifie que les gouvernements des États et locaux ne pourront pas empêcher leurs employés de partager des informations sur le statut d'immigration des individus ou d'aider les agences fédérales. L'objectif est de lutter contre le trafic de drogues illégales, en particulier le fentanyl.
Points clés
Les autorités étatiques et locales doivent coopérer avec les agences fédérales d'immigration, sans imposer de restrictions.
Les agences locales peuvent s'informer sur le statut d'immigration, notifier le gouvernement fédéral de la présence d'individus et se conformer aux demandes d'informations.
Le Département de la Sécurité intérieure peut refuser de transférer des détenus aux États non conformes.
Les agences locales coopérant avec les autorités fédérales d'immigration seront protégées contre les poursuites en responsabilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4684
Parrain : Rep. Kiley, Kevin [R-CA-3]
Date de début : 2023-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Sanctuary for Criminals Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4684.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités étatiques et locales doivent coopérer avec les agences fédérales d'immigration, sans imposer de restrictions.
  • Les agences locales peuvent s'informer sur le statut d'immigration, notifier le gouvernement fédéral de la présence d'individus et se conformer aux demandes d'informations.
  • Le Département de la Sécurité intérieure peut refuser de transférer des détenus aux États non conformes.
  • Les agences locales coopérant avec les autorités fédérales d'immigration seront protégées contre les poursuites en responsabilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kiley, Kevin [R-CA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice