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Assurance inondation: Période de grâce et pas de frais mensuels.

Cette loi établit une période de grâce temporaire pour les paiements de primes d'assurance inondation jusqu'à ce qu'une option de paiement mensuel soit disponible. Une fois les paiements mensuels possibles, les primes impayées seront récupérées via des frais mensuels supplémentaires. Il est crucial qu'aucuns frais supplémentaires ne soient facturés pour le choix des paiements mensuels par rapport aux paiements annuels.
Points clés
Les titulaires d'une police d'assurance inondation resteront couverts même s'ils ne paient pas leurs primes, jusqu'à ce qu'une option de paiement mensuel soit mise en œuvre.
Les primes impayées de la période de grâce seront récupérées par des frais mensuels supplémentaires une fois l'option de paiement mensuel active.
Aucuns frais supplémentaires ne seront appliqués pour choisir de payer les primes d'assurance inondation sur une base mensuelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4686
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2023-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flood Insurance Affordability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4686.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les titulaires d'une police d'assurance inondation resteront couverts même s'ils ne paient pas leurs primes, jusqu'à ce qu'une option de paiement mensuel soit mise en œuvre.
  • Les primes impayées de la période de grâce seront récupérées par des frais mensuels supplémentaires une fois l'option de paiement mensuel active.
  • Aucuns frais supplémentaires ne seront appliqués pour choisir de payer les primes d'assurance inondation sur une base mensuelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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