Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4686.
Assurance inondation: Période de grâce et pas de frais mensuels.
Cette loi établit une période de grâce temporaire pour les paiements de primes d'assurance inondation jusqu'à ce qu'une option de paiement mensuel soit disponible. Une fois les paiements mensuels possibles, les primes impayées seront récupérées via des frais mensuels supplémentaires. Il est crucial qu'aucuns frais supplémentaires ne soient facturés pour le choix des paiements mensuels par rapport aux paiements annuels.
Points clés
Les titulaires d'une police d'assurance inondation resteront couverts même s'ils ne paient pas leurs primes, jusqu'à ce qu'une option de paiement mensuel soit mise en œuvre.
Les primes impayées de la période de grâce seront récupérées par des frais mensuels supplémentaires une fois l'option de paiement mensuel active.
Aucuns frais supplémentaires ne seront appliqués pour choisir de payer les primes d'assurance inondation sur une base mensuelle.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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