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Résidence obligatoire à D.C. pour les directeurs d'agences judiciaires

De nouvelles règles exigent que les directeurs de deux agences clés supervisant les personnes impliquées dans le système judiciaire du District de Columbia résident dans le District. Cela vise à garantir que ces fonctionnaires sont plus connectés à la communauté qu'ils servent, ce qui pourrait conduire à une meilleure compréhension des besoins locaux et à une gestion plus efficace. Le changement ne s'applique qu'aux directeurs nouvellement nommés.
Points clés
Les directeurs de la Court Services and Offender Supervision Agency et de la Pretrial Services Agency pour le District de Columbia devront résider à D.C.
Cette exigence ne s'applique qu'aux personnes nommées à ces postes après l'entrée en vigueur de la loi.
L'objectif est d'accroître l'engagement et la compréhension des réalités locales par ceux qui gèrent d'importants services publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4687
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To require the Director of the Court Services and Offender Supervision Agency for the District of Columbia and the Director of the Pretrial Services Agency for the District of Columbia to reside in the District of Columbia.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4687.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les directeurs de la Court Services and Offender Supervision Agency et de la Pretrial Services Agency pour le District de Columbia devront résider à D.C.
  • Cette exigence ne s'applique qu'aux personnes nommées à ces postes après l'entrée en vigueur de la loi.
  • L'objectif est d'accroître l'engagement et la compréhension des réalités locales par ceux qui gèrent d'importants services publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local